Succession
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale
Quand faut-il déposer une déclaration de succession ?
Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.
On peut cependant être dispensé de déposer une déclaration de succession quand la personne décédée ne laisse pas d'immeuble dans sa succession et que ses autres avoirs sont d'un montant inférieur à celui qui entraînerait le paiement de droits de succession.
Cette demande de dispense de dépôt de la déclaration de succession doit être adressée au bureau de l'enregistrement compétent.
Lorsqu'une personne habitant à l'étranger décède et qu'elle possède un ou plusieurs immeubles en Belgique, il faut déposer une déclaration de mutation.
Que doit contenir la déclaration de succession ?
La déclaration de succession rédigée sur un formulaire spécial doit contenir entre autre les renseignements suivants :
- l'identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et de leurs conjoints;
- le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et lapersonne décédée;
- l'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession;
- l'indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession;
- la mention des polices d'assurance souscrites par la personne décédée
- l'indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès;
- etc...
Qui doit rédiger et déposer la déclaration de succession ?
Les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires universels (désignés par un testament, ils recueillent la totalité de la succession) de la personne décédée ou les personnes qui ont le pouvoir de les représenter sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.
Les héritiers et/ou légataires universels peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration de succession mais il est utile de se faire aider par un spécialiste, par exemple, un notaire, car la rédaction de cette déclaration peut souvent s'avérer complexe.
Chaque héritiers ou légataires universels peut déposer une déclaration de succession mais cependant il est d'usage de déposer une déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.
Lorsque la personne décédée laisse des légataires à titre universel (désignés par un testament, ils recueillent une quote-part ou une catégorie de biens de la succession) et/ou des légataires particuliers (désignés par un testament, ils recueillent un ou plusieurs biens déterminés), le bureau de l'enregistrement peut dans certains cas obliger ceux-ci à déposer une déclaration de succession, mais uniquement pour les biens qu'ils recueillent dans le cadre de la succession.
Lorsqu'un héritiers légal et/ou un légataire renonce à la succession de la personne décédée (selon la procédure établie par la loi) il n'est plus tenu de déposer de déclaration de succession.
Si la personne décédée ne laisse aucun héritier et n'a pas fait de testament, sa succession est dite vacante. Dans ce cas, le tribunal désignera un avocat, appel curateur à succession vacante, qui sera chargé de rédiger et de déposer la déclaration de succession.
Où doit-on déposer la déclaration de succession ?
Si la personne décédée habitait en Belgique ; au bureau d'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé le domicile du défunt.
Si la personne décédée habitait à l'étranger ; au bureau d'enregistrement compétent pour la localité où se situe(nt) le/les bien(s) immobilier(s).
Délais pour déposer la déclaration de succession ?
Si la personne est décédée en Belgique : un délai de 5 mois, un délai de 6 mois si le décès est en Europe et 7 mois en dehors de l'Europe
La loi prévoit cependant pour des raisons précises une possibilité de prolonger ces délais.
